Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV) sont proposées par la Société CEPOVETT SAFETY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 9 000 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare, sous le numéro 775 644 867 dont le siège social est sis au 150 anc. route de Beaujeu – B.P. 90421 – 69653 Villefranche-sur-Saône Cedex.
On désignera par la suite :
– « Site » : le site https://www.cepovett-safety.com et l’ensemble des pages.
– « Produits » : l’ensemble des produits matériels, créés et fabriqués en interne, qu’il est possible d’acheter sur le Site.
– « Vendeur » : CEPOVETT SAFETY, personne morale ou physique, proposant ses Produits sur le Site.
– « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.
– « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L’achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation et les mentions légales du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Informations consommateurs

Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

En outre, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes CGV dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le Site.
Les photos des articles en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes. Les photos du Site sont la propriété exclusive de CEPOVETT SAFETY, elles ne peuvent être utilisées sans son autorisation écrite préalable.

Article 4 – Prix et conditions de validité

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués par article et référence et s’entendent toutes
taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du Client.
Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait.
Les produits en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre conserver le reste de sa commande ou l’annuler en totalité. Si le Client a été débité, le remboursement de la somme concernée s’effectuera via le mode de paiement effectué au plus tard dans les 30 jours.

Article 5 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
CEPOVETT SAFETY s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
CEPOVETT SAFETY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Étapes de conclusion de la vente
1- Se connecter à l’adresse www.cepovett-safety.com
2- Sélectionner le(s) article(s) souhaité(s)
3- Ouvrir un compte client ou vous connecter à votre compte client en renseignant les champs demandés
4- Vérifier les éléments de votre commande, identifiez et corrigez les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.
5- Valider la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton de validation de votre commande pour payer
6- Suivre les instructions de paiement du serveur monétique de notre partenaire Stripe pour régler votre commande par carte bancaire ou par Stripe.
Votre compte bancaire est débité du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et les frais de livraison.
7- Un accusé de réception valant confirmation de votre commande vous est envoyé par email par l’expéditeur CEPOVETT SAFETY
8- Une confirmation d’expédition de votre commande vous est envoyée par email par l’expéditeur CEPOVETT SAFETY
9- Votre commande vous est livrée selon les conditions de l’article 8 à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
Lors de l’établissement du formulaire d’ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s’y rapportent et de la validation de commande le Client s’oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application de l’article 1316-1 du code civil.
CEPOVETT SAFETY pourra refuser d’honorer toute commande qui présenterait un caractère anormal ou abusif.

Article 6 – Modalité de paiement

Le règlement des achats du Client s’effectue par carte de paiement via Stripe (ou Paypal pour l’Angleterre).
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le Client autorise la société CEPOVETT SAFETY – Stripe à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).
À cette fin le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Stripe et Paypal sont seuls, à travers leur espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du Client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le Site.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai de 70 jours pouvant aller jusqu’à 120 jours selon les banques pour faire opposition à une utilisation de sa carte bancaire, en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse en application de l’article L 132-6 du code monétaire et financier.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s’avérerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.

Article 7 – Expédition et livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Le Client est responsable à tout moment des informations le concernant qu’il renseigne sur le site (nom, prénom, adresse postale et électronique notamment). Le Vendeur ne peut être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard d’acheminement du produit dû à une erreur du client lors du renseignement de ces informations.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait, ou pour cause de force majeure.
Le Client peut demander à ce que les articles commandés lui soient livrés à son domicile, à son bureau, chez une tierce personne, sur son lieu de vacances, etc. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l’une des personnes physiques de son choix.
En cas d’absence lors d’une livraison à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé par le transporteur : le client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste ou un point retrait muni d’une pièce d’identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé au Vendeur. Le Service Client du Vendeur prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition ou, sans réponse du Client, à un remboursement de la commande.
Lorsqu’un colis quitte l’espace de stockage du Vendeur pour être acheminé à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, ce dernier est informé par email de la part du Site d’une confirmation d’expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.
En toute hypothèse, la livraison de nos produits dans les délais ne peut intervenir que si nos acheteurs sont à jour de leurs obligations à notre endroit.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée au Vendeur. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client devra en informer par e-mail le Service Client du Vendeur et retourner les articles à l’adresse et dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 8 – Politique de retour

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison pour revenir sur sa décision et retourner l’article commandé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
Avant tout retour de produit et pour améliorer le traitement et la rapidité de celui-ci, nous vous conseillons fortement de nous en faire la demande par email à boutique@cepovett.com
Dans tous les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés et accompagnés du numéro de commande, à l’adresse suivante :
CEPOVETT Safety
Service boutique en ligne
150 Ancienne Route de Beaujeu
69400 Gleizé
Le Client s’engage à retourner les biens au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa demande de rétractation, par le transporteur Colissimo Suivi.
Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés ci-dessus) ou qui sont abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.
Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par le Vendeur, des articles retournés.
Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance éditées par le Vendeur ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Client du Vendeur à l’adresse suivante : boutique@cepovett.com en rappelant le numéro et la date de la commande.

Article 9 – Garantie et responsabilité

La responsabilité de la société CEPOVETT SAFTEY ne saurait être engagée :
– en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;
– en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article L211-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Informatique et libertés

Les informations collectées par la Société CEPOVETT SAFETY lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société CEPOVETT SAFETY intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
Le Client peut faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la société CEPOVETT SAFETY.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les Clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de la marque CEPOVETT SAFETY.
Si un Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien de désinscription en pied de newsletter.
Droit applicable
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du Client aux CGV. Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.
Droit de propriété intellectuelle
La marque CEPOVETT SAFETY les illustrations, les logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de la société CEPOVETT SAFETY. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de la société CEPOVETT SAFETY, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.