Les normes EN et ISO
Normes textiles
Les obligations de l’employeur
Article R.4321-4 du code du travail
« L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective ».
Article R.4323-95 du code du travail
« Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l’article L. 1251-23, pour les salariés temporaires ».
Article L.4122-2 du Code du Travail
“Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs”.
Contraintes renforcées sur les vêtements de sécurité dits EPI
Article R.4322-1 et 2 du Code du Travail
En matière d’EPI, l’employeur a l’obligation de veiller à leur maintien en état de conformité et de remplacer tous les EPI détériorés.
Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) font également l’objet d’une obligation renforcée de traçabilité des nettoyages. En cas de contrôle, l’employeur doit fournir un registre tenu à jour faisant état du nombre de nettoyages effectué sur chaque vêtement…
